En Fait
Le Tribunal fédéral a été saisi d'un recours contre la confiscation de revenus perçus par une étrangère ayant travaillé en Suisse sans autorisation. La personne condamnée pour séjour illégal et travail non autorisé contestait la confiscation de l'argent saisi, considérant qu'il s'agissait de salaires légitimes. Le Tribunal fédéral a finalement jugé que les montants confisqués, correspondant à des revenus de travail, ne pouvaient pas être saisis pénalement.En Droit
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la confiscation prévue à l'art. 70 CP ne s'applique pas lorsque les valeurs patrimoniales proviennent d'un acte juridique objectivement légal. En l'espèce, les montants saisis représentaient la rémunération de la recourante pour des contrats de travail conclus en Suisse, bien qu'elle y ait séjourné et travaillé illégalement.
Le droit civil et le droit public protègent les prétentions salariales des travailleurs étrangers sans autorisation de travail. Bien que le contrat de travail soit entaché d'illégalité au regard du droit des étrangers, il reste valable sur le plan civil et le travailleur a droit au salaire usuel. Cette protection s'applique également aux "travailleurs au noir" qui ignoraient l'illégalité de leur situation.
La loi fédérale sur les mesures de lutte contre…