Art. 15 LTN
Qualité pour agir des organisations syndicales
1 En cas de violation des obligations d’annonce et d’autorisation en matière de droit des étrangers et dans la mesure où la personne concernée a quitté le territoire suisse, les organisations syndicales ayant pour but statutaire de défendre les intérêts sociaux et économiques de leurs membres ont qualité pour agir en constatation des droits qu’un travailleur pourrait faire valoir à l’encontre de son employeur.
2 L’action en constatation introduite en vertu de l’al. 1 interrompt la prescription au sens de l’art. 135 du code des obligations .
3 La compétence à raison du lieu est régie par l’art. 34 du code de procédure civile .
Les arrêts de référence 2
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Interruption de la prescription du droit à une rémunération non discriminatoire0 citations
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2Confiscation; travail au noir0 citations
Non publiés, mais incontournables 2
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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1 citations18/10/2011 · 1 citations de
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Einziehung1 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.