Art. 14 LTN

Devoir d’information des autorités

Dans le cadre d’une procédure de renvoi ou d’expulsion, les autorités signalent aux étrangers concernés en particulier:

a. qu’ils peuvent éventuellement faire valoir des droits à l’égard de leur employeur quant à l’activité lucrative non autorisée qu’ils ont exercée;
b. qu’ils ont la possibilité de désigner un mandataire pour faire valoir leurs droits.

Les arrêts de référence 1

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.