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Art. 320 CO

Formation

1 Sauf disposition contraire de la loi, le contrat individuel de travail n’est soumis à aucune forme spéciale.
2 Il est réputé conclu lorsque l’employeur accepte pour un temps donné l’exécution d’un travail qui, d’après les circonstances, ne doit être fourni que contre un salaire.
3 Si le travailleur fournit de bonne foi un travail pour l’employeur en vertu d’un contrat qui se révèle nul par la suite, tous deux sont tenus de s’acquitter des obligations découlant des rapports de travail, comme s’il s’agissait d’un contrat valable, jusqu’à ce que l’un ou l’autre mette fin aux rapports de travail en raison de l’invalidité du contrat.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Condition de la bonne foi dans un rapport de travail de fait
    ATF 132 III 242
    · 23/11/2005 · 18 citations Résumé
  2. 2
    Effets juridiques de la corruption d'un fonctionnaire en matière contractuelle
    ATF 129 III 320
    · 21/02/2003 · 15 citations Résumé
  3. 3
    Résiliation d'un contrat de travail de droit public pour vice du consentement
    ATF 132 II 161
    · 30/01/2006 · 14 citations
  4. 4
    Contrat de travail
    ATF 90 II 443
    · 17/11/1964 · 7 citations
  5. 5
    ATF 74_II_202
    25/11/1948 · 6 citations
  6. 6
    Contrat d'apprentissage (art. 344 ss CO) et contrat d'enseignement
    ATF 132 III 753
    · 07/09/2006 · 5 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Contrat de travail
    4A_19/2015
    · 20/05/2015 · 6 citations de
  • 4C_346/1999
    04/02/2000 · 6 citations de
  • Exigence du contrat de travail
    4A_504/2015
    · 28/01/2016 · 5 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.