Art. 25 LPers
Garantie de l’exécution correcte des tâches
1 L’employeur prend les mesures nécessaires à l’exécution correcte des tâches.
2 Il peut notamment prendre les mesures suivantes:
- a. mesures de soutien ou de développement;
- b. avertissement, réduction du salaire, amende, suspension;
- c. changement du domaine d’activité, du temps de travail ou du lieu de travail.
3 Si la mesure concerne le contrat de travail, l’employeur la définit par écrit en accord avec l’employé. En cas de désaccord, la procédure prévue aux art. 34 et 36 est applicable.
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Auflösung des Arbeitsverhältnisses5 citations
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5 citations
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4 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.