Art. 13 LDP
Constatation du résultat de la votation
1 Les bulletins blancs et les bulletins nuls ne sont pas pris en considération pour la constatation du résultat de la votation.
2 Si un objet recueille un nombre égal de oui et de non dans un canton, celui-ci est considéré avoir rejeté cet objet.
3 Un résultat très serré n’impose le recomptage des voix que s’il a été rendu vraisemblable que des irrégularités se sont produites et que leur nature et leur ampleur ont pu influencer notablement le résultat à l’échelon fédéral.
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Le seul résultat très serré d'une votation fédérale ne donne pas de droit à un recomptage des voix3 citations
Non publiés, mais incontournables 1
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Politische Rechte; Ergebnis der kommunalen Abstimmung vom 27. August 20230 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.