Art. 73 LDP
Retrait
1 Toute initiative populaire peut être retirée par le comité d’initiative. Pour être valable, la déclaration de retrait doit être signée par la majorité absolue des membres du comité d’initiative ayant encore le droit de vote.
2 Une initiative populaire peut être retirée jusqu’au jour où le Conseil fédéral fixe la date de la votation populaire. Auparavant, la Chancellerie fédérale invite le comité d’initiative à lui faire part de sa décision en lui fixant un bref délai de réflexion.
3 Aucune initiative revêtant la forme d’une proposition conçue en termes généraux ne peut être retirée après qu’elle a été approuvée par l’Assemblée fédérale.
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Retrait d'une initiative populaire fédérale1 citations
Derniers arrêts du TF
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