En fait

Le 28 février 2016 a eu lieu la votation populaire fédérale sur l'initiative populaire 'Pour le mariage et la famille - contre la pénalisation du mariage'. Le Conseil fédéral a constaté, par arrêté de validation du 19 avril 2016, que l'initiative avait été rejetée par le peuple à 50,8 % des suffrages, mais acceptée par les cantons, de sorte que le projet était refusé.

Par deux arrêts du 10 avril 2019 (ATF 145 I 207 et arrêt 1C_315/2018), le Tribunal fédéral a annulé la votation pour violation de la liberté de vote (art. 34 al. 2 Cst.), au motif que les autorités avaient insuffisamment informé le corps électoral sur le nombre de couples concernés. Le Conseil fédéral a alors, par décision du 21 juin 2019, annulé l'arrêté de validation dans cette mesure. Il a ensuite soumis, le 14 août 2019, un message complémentaire concernant l'objet 18.034; le Conseil des États et le Conseil national ont renvoyé cet objet au Conseil fédéral en septembre, respectivement en décembre 2019.

Le comité d'initiative a retiré l'initiative populaire le 4 février 2020. La Chancellerie fédérale a publié la déclaration de retrait le 18 février 2020 dans la Feuille fédérale (communication du 11 février 2020) et a renoncé à la votation populaire.

Le Conseil-exécutif du canton de Berne n'est pas entré en matière, le 26 février 2020, sur le recours de l'association 'Human Life International - Suisse' et d'autres personnes (Eilinger, Schmid, Zwicky), au motif que les conclusions excédaient sa compétence. L'association et les personnes privées ont alors formé un recours en matière de droit public (procédure 1C_129/2020). John Graf a attaqué la décision de la Chancellerie fédérale du 11 février 2020 (procédure 1C_105/2020). Les deux procédures ont été jointes.

Les recourants ont fait valoir qu'une votation annulée devait impérativement être répétée, que le droit de retrait était périmé et qu'un retrait contrevenait au principe de la bonne foi ainsi qu'à l'art. 34 al. 1 en relation avec l'art. 139 Cst.

En droit

Sur la recevabilité: la loi fédérale sur les droits politiques (LDP) ne prévoit, contre le retrait d'une initiative populaire, ni recours en matière de droits politiques (art. 77 LDP), ni possibilité de recours expressément prévue (art. 80 LDP). Toutefois, en se fondant sur la garantie de la voie de droit (art. 29a Cst.) en relation avec l'art. 34 Cst. et l'art. 189 al. 1 let. f Cst., une protection juridique a posteriori doit être accordée. Le recours est admis directement devant le Tribunal fédéral par analogie avec l'art. 80 al. 2 et 3 LDP, car un gouvernement cantonal ne serait pas compétent pour le retrait d'initiatives fédérales et il convient d'éviter un dédoublement des voies de droit.

Sur la légitimation: les recours en matière de droits politiques sont ouverts, selon l'art. 89 al. 3 LTF, à toute personne ayant le droit de vote. Les personnes physiques sont légitimées. L'association Human Life International - Suisse n'est ni un parti politique ni une association politique au sens étroit; la pratique plus large (ATF 130 I 290) a été abandonnée. Son recours n'est pas entré en matière.

Sur l'interprétation de l'art. 73 LDP: le retrait est admissible selon l'art. 73 al. 2 LDP jusqu'à ce que le Conseil fédéral fixe la votation populaire. L'annulation du scrutin par le Tribunal fédéral n'a pas touché à l'arrêté fédéral relatif à l'initiative; le Conseil fédéral devait donc fixer un nouveau scrutin, et le comité d'initiative retrouvait ainsi son droit de retrait. Le texte légal n'est pas univoque; la place systématique de l'art. 73 LDP n'est pas déterminante. Le but de la règle ne s'oppose pas non plus à ce rétablissement: le droit à une formation non faussée de la volonté…