eKarto
Créer un compte

Art. 80 LDP

Recours devant le Tribunal fédéral

1 Les décisions sur recours des gouvernements cantonaux (art. 77) peuvent faire l’objet d’un recours devant le Tribunal fédéral conformément à la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral .
2 Les décisions de la Chancellerie fédérale relatives au non-enregistrement d’un parti dans le registre des partis ou au non-aboutissement d’une initiative populaire ou d’un référendum peuvent faire l’objet d’un recours devant le Tribunal fédéral. Il n’est en revanche pas recevable contre la simple mention, dans la Feuille fédérale, que l’initiative populaire ou la demande de référendum n’a manifestement pas atteint le nombre de signatures visé aux art. 66, al. 1, et 72, al. 1.
3 Les membres du comité d’initiative peuvent également former recours devant le Tribunal fédéral contre les décisions de la Chancellerie fédérale relatives à la validité formelle de la liste de signatures (art. 69, al. 1) ou au titre de l’initiative (art. 69, al. 2).
Fedlex · en vigueur au 23/10/2022

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Droit de vote; voie de droit en matière de votations fédérales
    ATF 137 II 177
    · 16/02/2011 · 49 citations Résumé
  2. 2
    Votation fédérale de février 2008 sur la réforme de l'imposition des entreprises, liberté de vote, protection juridique ultérieure, compétence; art. 29, 29a, 34 et 189 Cst., art. 77 ss LDP
    ATF 138 I 61
    · 20/12/2011 · 32 citations Résumé
  3. 3
    Droit au recomptage d'un résultat serré d'une votation fédérale
    ATF 136 II 132
    · 01/10/2009 · 14 citations Résumé
  4. 4
    Retrait d'une initiative populaire fédérale
    ATF 147 I 206
    · 07/10/2020 · 1 citations Résumé
  5. 5
    Irrecevabilité d'un recours contre une décision de la Chancellerie fédérale relative à l'aboutissement d'un référendum
    ATF 146 I 126
    · 24/03/2020 · 0 citations Résumé
  6. 6
    Inscription dans le registre des partis politiques de la Confédération; voies de recours
    ATF 129 II 305
    · 06/06/2003 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 1C_225/2022
    14/07/2022 · 8 citations de
  • Volksabstimmung vom 28. Februar 2016 über die Volksinitiative "Für Ehe und Familie - gegen die Heiratsstrafe"
    1C_315/2018
    · 10/04/2019 · 4 citations de Résumé
  • Eidgenössische Abstimmung vom 28. Februar 2016 über die Änderung des Bundesgesetzes über den Strassentransitverkehr im Alpengebiet
    1C_81/2016
    · 17/03/2016 · 4 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.