Art. 176 PPF
Refus injustifié de témoigner
1 Quiconque, sans droit, refuse de témoigner peut être puni d’une amende d’ordre et astreint à supporter les frais et les indemnités occasionnés par son refus.
2 Si la personne astreinte à témoigner s’obstine dans son refus, elle est à nouveau exhortée à déposer sous commination de la peine prévue à l’art. 292 CP . En cas de nouveau refus, une procédure pénale est ouverte contre elle.
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Verfahrenskosten, Entschädigung4 citations
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2 citations18/01/2010 · 2 citations de
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1 citations30/01/2008 · 1 citations de
Derniers arrêts du TF
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