Art. 218 PPF
Arrestation par des particuliers
1 Lorsque l’aide de la police ne peut être obtenue à temps, un particulier a le droit d’arrêter provisoirement une personne dans les cas suivants:
- a. il a surpris cette personne en flagrant délit de crime ou de délit ou l’a interceptée immédiatement après un tel acte;
- b. la population a été appelée à prêter son concours à la recherche de cette personne.
2 Lors d’une arrestation, les particuliers ne peuvent recourir à la force que dans les limites fixées à l’art. 200.
3 La personne arrêtée est remise à la police dès que possible.
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Recours contre une décision du Tribunal pénal fédéral relative à des mesures de contrainte1 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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2 citations31/08/2009 · 2 citations de
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2 citations27/02/2007 · 2 citations de
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2 citations20/02/2007 · 2 citations de
Derniers arrêts du TF
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