Art. 44 PPF
Obligation de s’accorder l’entraide judiciaire
Les autorités fédérales et cantonales sont tenues de s’accorder l’entraide judiciaire lorsqu’il s’agit de poursuivre et de juger des infractions prévues par le droit fédéral, en application du présent code.
Les arrêts de référence 3
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Cognition2 citations
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2Art. 44 ch. 1 et 52 al. 2 PPF2 citations
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3Art. 52 PPF. 1. La décision du juge d'instruction refusant d'ordonner "à l'heure actuelle" la mise en liberté de l'inculpé peut faire l'objet d'un recours à la Chambre d'accusation. (Consid. 2.) 2. Le "recours" à la Cha…1 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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15 citations03/10/2005 · 15 citations de
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11 citations24/04/2006 · 11 citations de
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10 citations24/08/2006 · 10 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.