Art. 48 StF
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Responsabilité du détenteur de véhicule automobile pour perte de soutien; droit de recours d'une caisse publique de pension. 1. Droit applicable lorsque la prétention se fonde sur une réglementation étrangère (consid. 1…0 citations
Derniers arrêts du TF
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