En Fait
Le 19 septembre 1976, le conseiller ministériel bavarois Haarpainter a été mortellement percuté par une moto à Zurich. Au moment de l'accident, Haarpainter percevait une pension mensuelle de l'État libre de Bavière. Après son décès, son épouse a reçu une pension de veuve. L'État libre de Bavière a poursuivi en justice l'assurance de l'auteur de l'accident pour le paiement de la valeur actuelle de la pension de veuve, car il avait un droit de recours en vertu de la loi bavaroise sur les fonctionnaires.
Le Tribunal de commerce de Zurich a rejeté la demande, car il n'y avait pas de préjudice de subsistance pour la veuve et qu'un droit de recours de la caisse de prévoyance n'était de toute façon pas envisageable selon le droit suisse si le fonctionnaire accidenté était déjà à la retraite et que la caisse était déchargée à la suite de l'accident.
En Droit
Le Tribunal fédéral a confirmé la décision du Tribunal de commerce. Il a expliqué que la règle de cumul du droit international privé suisse s'appliquait, selon laquelle une norme étrangère de subrogation n'est prise en compte que si le droit suisse la prévoit également.
Le Tribunal fédéral a certes reconnu un préjudice de subsistance pour la veuve, car elle vivait du traitement de retraite de son mari jusqu'à son décès accidentel. Cependant, l'imputation de la pension de…