Art. 45 CO
Dommages-intérêts en cas de mort
1 En cas de mort d’homme, les dommages-intérêts comprennent les frais, notamment ceux d’inhumation.
2 Si la mort n’est pas survenue immédiatement, ils comprennent en particulier les frais de traitement, ainsi que le préjudice dérivant de l’incapacité de travail.
3 Lorsque, par suite de la mort, d’autres personnes ont été privées de leur soutien, il y a également lieu de les indemniser de cette perte.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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128 citations
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2Collision de deux camions, mort d'un conducteur, responsabilité civile. 1. Art. 59 al. 2 LCR et art. 44 al. 1 CO15 citations
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3Art. 45 al. 3 CO, perte de soutien consécutive au décès d'une mère de famille15 citations
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4Dommage en cas de perte de soutien (art. 45 al. 3 CO)14 citations
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5Perte de soutien, tort moral, art. 45 al. 3 CO, 42 LA et 47 CO14 citations
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6Responsabilité du détenteur de véhicule automobile; calcul du dommage13 citations
Non publiés, mais incontournables 3
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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8 citations20/07/2001 · 8 citations de
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1 citations
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1 citations08/12/2000 · 1 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.