Art. 38 LPP
Paiement de la rente
En règle générale, la rente est versée mensuellement. Elle est payée entièrement pour le mois au cours duquel le droit s’éteint.
Les arrêts de référence 2
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Liquidation totale d'un fonds patronal de bienfaisance2 citations
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2Art. 103 let. a en liaison avec l'art. 132 OJ: Contestation portant sur le terme du paiement de la rente0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Prévoyance professionnelle7 citations
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3 citations26/05/2000 · 3 citations de
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1 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.