Art. 53f LPP
Droit de résiliation légal
1 L’institution de prévoyance ou l’institution d’assurance doivent annoncer par écrit à l’autre partie contractante toute modification substantielle d’un contrat d’affiliation ou d’un contrat d’assurance au moins 6 mois avant que la modification prenne effet.
2 L’autre partie contractante peut résilier le contrat par écrit au jour où la modification doit prendre effet, en respectant un délai de 30 jours.
3 Elle peut exiger par écrit que l’institution de prévoyance ou l’institution d’assurance lui mette à disposition les données nécessaires à un appel d’offres. Si ces conditions ne lui sont pas communiquées dans les 30 jours après avoir été exigées, le délai de résiliation de 30 jours et le moment où les modifications substantielles prennent effet sont différés en fonction du retard. S’il n’est pas fait usage du droit de résiliation légal, les modifications substantielles prennent effet à la date annoncée.
4 Sont considérées comme des modifications substantielles du contrat d’affiliation ou du contrat d’assurance au sens de l’al. 1 les modifications suivantes:
- a. toute augmentation des cotisations d’au moins 10 % sur une période de trois ans, sauf si celles-ci correspondent à des bonifications de l’avoir des assurés;
- b. toute diminution du taux de conversion qui conduit à une réduction d’au moins 5 % de la prestation de vieillesse prévisible des assurés;
- c. les autres mesures dont les effets sont au moins équivalents à ceux des mesures mentionnées aux let. a et b;
- d. la suppression de la couverture intégrale.
5 Les modifications au sens de l’al. 4 ne sont pas considérées comme substantielles lorsqu’elles découlent de la révision d’une base légale.
Les arrêts de référence 3
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Devoir de l'employeur en vue de résorber le découvert6 citations
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2Liquidation partielle de la fondation collective à la suite de la résiliation du contrat d'affiliation1 citations
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3Liquidation partielle d'une institution commune; égalité de traitement1 citations
Non publiés, mais incontournables 4
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Ausserordentliche Kündigung des Anschlussvertrags i.S.v. Art. 53f BVG. Ungültigerklärung von wesentlichen Vertragsänderungen. (BGE 9C_707/2023)0 citationsBV.2021.00072· 03/10/2023 · 0 citations de
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Invalidenleistungen der beruflichen Vorsorge; anwendbares Reglement0 citations
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Ausfinanzierung durch Arbeitgeber bei Unterdeckung einer Rentnerkasse (Bundesgerichtsurteil 9C_244/2021 vom 09.11.2023)0 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.