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Art. 54 LPP

Création

1 Les organisations faîtières des salariés et des employeurs créent deux fondations qui seront gérées paritairement.
2 Le Conseil fédéral charge ces fondations:
  1. a. l’une de fonctionner comme fonds de garantie;
  2. b. l’autre d’assumer les attributions de l’institution supplétive.
3 Si les organisations faîtières des salariés et des employeurs ne parviennent pas à instituer ensemble une fondation, le Conseil fédéral en provoquera lui-même la création.
4 Les fondations sont réputées autorités au sens de l’art. 1, al. 2, let. e, de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative .
Fedlex · en vigueur au 01/01/2025

Les arrêts de référence 1

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 54 al. 2 let. b et al. 4, art. 60 al. 1 et art. 73 LPP
    ATF 115 V 375
    · 20/10/1989 · 2 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.