En Fait
La Fondation institution supplétive LPP, succursale de Zurich (ci-après l'institution supplétive), a ordonné le 27 mars 1987 l'affiliation obligatoire de l'employeur K. S.A., car celui-ci n'avait pas rempli son obligation de prévoyance. Le 12 octobre 1987, l'institution supplétive a rendu une décision obligeant K. S.A. à payer un montant de 3'884.75 francs.
Contre cette décision, K. S.A. a formé un recours auprès du tribunal des assurances du canton de Zurich. Le tribunal cantonal n'est pas entré en matière sur le recours, car l'institution supplétive devait faire valoir sa créance de cotisations par la voie de l'action en justice et non par voie de décision.
Par la suite, l'institution supplétive a formé un recours de droit administratif auprès du Tribunal fédéral des assurances.
En Droit
Le Tribunal fédéral des assurances a considéré que l'institution supplétive a certes la qualité d'autorité, mais uniquement pour certaines tâches qui se distinguent spécifiquement de celles d'autres institutions de prévoyance et pour l'accomplissement desquelles l'institution supplétive a besoin de la puissance publique.
Cela comprend l'affiliation obligatoire des employeurs conformément à l'art. 60 al. 2 let. a LPP. Cependant, pour la perception des…