Art. 83a LPP
Traitement fiscal de l’encouragement à la propriété du logement
1 Le versement anticipé et le produit obtenu lors de la réalisation du gage grevant l’avoir de prévoyance doivent être assujettis à l’impôt en tant que prestation en capital provenant de la prévoyance.
2 En cas de remboursement du versement anticipé ou du produit obtenu lors de la réalisation du gage, le contribuable peut exiger que pour le montant correspondant, les impôts payés lors du versement anticipé ou lors de la réalisation du gage lui soient remboursés. De tels remboursements ne peuvent pas être déduits lors du calcul du revenu imposable.
3 Le droit au remboursement des impôts payés s’éteint dans les trois ans à partir du remboursement à une institution de prévoyance du versement anticipé ou du produit obtenu lors de la réalisation du gage.
4 L’institution de prévoyance concernée doit annoncer à l’administration fédérale des contributions, sans injonction de sa part, toutes les circonstances découlant des al. 1 à 3.
5 Les dispositions du présent article s’appliquent aux impôts directs de la Confédération, des cantons et des communes.
Les arrêts de référence 2
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
-
1Adaptation d'une rente d'invalidité versée en vertu d'une police d'assurance sur la vie du pilier 3a4 citations
-
2Encouragement à la propriété du logement; versement anticipé au titre de la prévoyance professionnelle; calcul du remboursement de l'impôt en cas de restitution du versement anticipé0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
-
8 citations15/01/2007 · 8 citations de
-
SB.2023.000401 citations27/03/2024 · 1 citations de
-
Privilegierte Besteuerung von Kapitalleistungen / Fristwahrung Wiederherstellung1 citationsSGSTA.1998.204· 15/11/1999 · 1 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.