Art. 84 LPP
Prétentions de prévoyance
Avant d’être devenues exigibles, les prétentions envers des institutions de prévoyance et d’autres formes de prévoyance visées aux art. 80 et 82 sont exonérées des impôts directs de la Confédération, des cantons et des communes.
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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11 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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6 citations03/03/2000 · 6 citations de
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Sondersteuer, Gemeinde-, Staats- und Bundessteuer in der Steuerperiode 20044 citations
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2 citations26/05/2000 · 2 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.