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Art. 27a LPPCi

Les arrêts de référence 1

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Droit à une allocation pour perte de gain en cas de service de protection civile en faveur de la communauté
    ATF 138 V 324
    · 18/06/2012 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 3

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Erwerbsersatz für Dienstleistende (Rückerstattung)
    9C_650/2011
    · 18/06/2012 · 6 citations de Résumé
  • Erwerbsersatz für Dienstleistende (Rückerstattung)
    9C_612/2011
    · 28/06/2012 · 0 citations de
  • Erwerbsersatz für Dienstleistende (Rückerstattung)
    9C_649/2011
    · 28/06/2012 · 0 citations de

Derniers arrêts du TF

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