Art. 11 PCF
Notification par publication
1 Lorsque l’adresse du destinataire est inconnue, la notification a lieu par publication. La demande n’est notifiée par cette voie que si le demandeur a fait les démarches qu’on pouvait exiger de lui pour découvrir l’adresse du défendeur.
2 La notification qui doit être faite à l’étranger peut aussi avoir lieu par publication si l’on doit admettre qu’il serait impossible de l’obtenir.
3 La publication se fait par insertion dans la Feuille fédérale et, si le juge l’estime utile, dans d’autres journaux. La notification est réputée faite le jour où paraît la Feuille fédérale.
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Responsabilité de l'État; Acompte des frais1 citations
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Schengen-Visum1 citations
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Responsabilité de l'État1 citations
Derniers arrêts du TF
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