Art. 11 LIFD

Sociétés commerciales étrangères et autres communautés étrangères de personnes sans personnalité juridique

Les sociétés commerciales étrangères et autres communautés étrangères de personnes sans personnalité juridique qui sont assujetties à l’impôt en raison d’un rattachement économique sont imposables conformément aux dispositions applicables aux personnes morales.

Fedlex · en vigueur au 02/09/2026

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

SR.2015.00036

3 citations

16/11/2016 · 3 citations de
Staats- und Gemeindesteuern 2007 - 2008 (2C_894/2013), Direkte Bundessteuer 2007 - 2008 (2C_895/2013)

2 citations

2C_894/2013
· 18/09/2015 · 2 citations de Résumé
SR.2024.00011

1 citations

25/09/2024 · 1 citations de

Derniers arrêts du TF

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