Art. 119 LIFD
1 Les délais fixés dans la présente loi ne peuvent être prolongés.
2 Les délais impartis par l’autorité peuvent être prolongés s’il existe des motifs sérieux et que la demande de prolongation est présentée avant l’expiration de ces délais.
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Staats- und Bundessteuer 20183 citationsSGSTA.2020.41· 28/10/2020 · 3 citations de
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SGSTA.2020.412 citations22/03/2021 · 2 citations de
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Staats- und Gemeindesteuern des Kantons St. Gallen, Steuerperiode 20191 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.