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Art. 137 LIFD

Décision

1 Le contribuable peut, jusqu’au 31 mars de l’année fiscale qui suit l’échéance de la prestation, exiger que l’autorité de taxation rende une décision relative à l’existence et l’étendue de l’assujettissement:
  1. a. s’il conteste l’impôt à la source indiqué sur l’attestation mentionnée à l’art. 88 ou 100, ou b. si l’employeur ne lui a pas remis l’attestation mentionnée à l’art. 88 ou 100.
2 Le débiteur de la prestation imposable peut, jusqu’au 31 mars de l’année fiscale qui suit l’échéance de la prestation, exiger que l’autorité de taxation rende une décision relative à l’existence et l’étendue de l’assujettissement.
3 Il est tenu d’opérer la retenue jusqu’à l’entrée en force de la décision.
Fedlex · en vigueur au 02/09/2026

Les arrêts de référence 2

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Impôt à la source; restitution par l'autorité de taxation de l'impôt payé en trop; délai pour déposer la demande en restitution
    ATF 135 II 274
    · 09/02/2009 · 9 citations
  2. 2
    Barème pour enfants mineurs à charge
    ATF 144 II 313
    · 26/06/2018 · 2 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • SB.2014.00096
    14/01/2015 · 2 citations de
  • 2C_786/2008
    11/06/2009 · 2 citations de Résumé
  • Quellensteuerpflicht 2008 (1.4. - 31.12.)
    QS.2015.1
    · 22/04/2015 · 1 citations de

Derniers arrêts du TF

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