Décision concernant l'imposition à la source d'un couple dont les deux conjoints exercent une activité lucrative, avec prise en compte du revenu effectif du conjoint étranger et des enfants à charge

En Fait

X., citoyen suisse, était employé de la Confédération suisse en 2014 comme douanier. Il est marié et père de trois enfants. Son épouse travaille également comme garde-frontière en France, avec un revenu annuel net de 23'166 euros. La famille est domiciliée en France. Pour l'année 2014, X. s'est vu prélever un montant de 17'190 fr. 60 au titre de l'impôt à la source, le barème C0 (double gain sans enfants à charge) lui ayant été appliqué. X. a contesté cette imposition, demandant que le revenu effectif de son épouse soit pris en compte et que les trois enfants mineurs soient considérés dans le calcul du barème applicable.

En Droit

Le Tribunal fédéral admet le recours de X. sur deux points

1. La structure du barème C, qui intègre de manière forfaitaire un revenu du conjoint étranger, conduit à une surimposition du contribuable lorsque le conjoint étranger a un faible revenu. Cela est contraire au principe de l'imposition selon la capacité économique de l'art. 127 al. 2 Cst. Tant que cette surimposition ne peut être corrigée par une rectification ultérieure demandée par le contribuable dans les délais, l'autorité fiscale doit appliquer un barème…