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Art. 1 OIS

Barèmes de l’impôt à la source applicables

1 Pour la retenue de l’impôt à la source, les barèmes suivants sont appliqués aux personnes énumérées ci-après:
  1. a. barème A: personnes célibataires, divorcées, séparées judiciairement ou de fait ou veuves, qui ne vivent pas en ménage commun avec des enfants ou des personnes nécessiteuses;
  2. b. barème B: couples mariés vivant en ménage commun, dont seul un conjoint exerce une activité lucrative;
  3. c. barème C: couples mariés vivant en ménage commun, dont les deux conjoints exercent une activité lucrative;
  4. d. barème D: personnes qui perçoivent des prestations au sens de l’art. 18, al. 3, de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants ;
  5. e. barème E: personnes imposées selon la procédure simplifiée prévue aux art. 21 à 24;
  6. f. … g. barème G: personnes imposées à la source touchant des revenus acquis en compensation au sens de l’art. 3 qui ne sont pas versés par le truchement de l’employeur;
  7. h. barème H: personnes célibataires, divorcées, séparées judiciairement ou de fait ou veuves, vivant en ménage commun avec des enfants ou des personnes nécessiteuses et qui assument l’essentiel de l’entretien de ces derniers;
  8. i. barème L: frontaliers au sens de la Convention du 11 août 1971 entre la Confédération suisse et la République fédérale d’Allemagne en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (CDI-D) qui remplissent les conditions pour l’octroi du barème A;
  9. j. barème M: frontaliers au sens de la CDI-D qui remplissent les conditions pour l’octroi du barème B;
  10. k. barème N: frontaliers au sens de la CDI-D qui remplissent les conditions pour l’octroi du barème C;
  11. l. barème P: frontaliers au sens de la CDI-D qui remplissent les conditions pour l’octroi du barème H;
  12. m. barème Q: frontaliers au sens de la CDI-D qui remplissent les conditions pour l’octroi du barème G;
  13. n. barème R: frontaliers imposés selon l’art. 3, par. 1, de l’accord du 23 décembre 2020 entre la Confédération suisse et la République italienne relatif à l’imposition des travailleurs frontaliers (accord CH-IT sur l’imposition des frontaliers) qui remplissent les conditions pour l’octroi du barème A;
  14. o. barème S: frontaliers imposés selon l’art. 3, par. 1, de l’accord CH-IT sur l’imposition des frontaliers qui remplissent les conditions pour l’octroi du barème B;
  15. p. barème T: frontaliers imposés selon l’art. 3, par. 1, de l’accord CH-IT sur l’imposition des frontaliers qui remplissent les conditions pour l’octroi du barème C;
  16. q. barème U: frontaliers imposés selon l’art. 3, par. 1, de l’accord CH-IT sur l’imposition des frontaliers qui remplissent les conditions pour l’octroi du barème H;
  17. r. barème V: frontaliers imposés selon l’art. 3, par. 1, de l’accord CH-IT sur l’imposition des frontaliers qui remplissent les conditions pour l’octroi du barème G.
2 Le taux de l’impôt appliqué aux revenus soumis à l’impôt à la source en vertu de l’al. 1, let. d et g, se calcule d’après les ch. 1 et 2 de l’annexe.
3 Le taux de l’impôt à la source appliqué aux frontaliers visés à l’al. 1, let. n à r, s’élève à 80 % du taux applicable pour le barème qui les concerne.
Fedlex · en vigueur au 10/01/2025

Les arrêts de référence 1

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Barème pour enfants mineurs à charge
    ATF 144 II 313
    · 26/06/2018 · 1 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 4

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 2C_786/2008
    11/06/2009 · 3 citations de Résumé
  • Quellensteuer
    2A_23/2007
    · 19/02/2008 · 1 citations de
  • SB.2024.00046
    25/09/2024 · 0 citations de

Derniers arrêts du TF

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