Art. 151 LIFD
Rappel d’impôt ordinaire
1 Lorsque des moyens de preuve ou des faits jusque là inconnus de l’autorité fiscale lui permettent d’établir qu’une taxation n’a pas été effectuée, alors qu’elle aurait dû l’être, ou qu’une taxation entrée en force est incomplète ou qu’une taxation non effectuée ou incomplète est due à un crime ou à un délit commis contre l’autorité fiscale, cette dernière procède au rappel de l’impôt qui n’a pas été perçu, y compris les intérêts.
2 Lorsque le contribuable a déposé une déclaration complète et précise concernant son revenu, sa fortune et son bénéfice net, qu’il a déterminé son capital propre de façon adéquate et que l’autorité fiscale en a admis l’évaluation, tout rappel d’impôt est exclu, même si l’évaluation était insuffisante.
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
-
Staats- und Gemeindesteuern 2009 und 2010; Nachsteuer48 citations
-
Staats- und Gemeindesteuern 2007-2011 (Nachsteuern)46 citations
-
Direkte Bundessteuer 2001; Nachsteuern Kantons- und Gemeindesteuern 2001; Nachsteuern38 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.