Art. 18b LIFD
Imposition partielle des revenus produits par les participations de la fortune commerciale
1 Les dividendes, les parts de bénéfice, les excédents de liquidation et les avantages appréciables en argent provenant d’actions, de parts à des sociétés à responsabilité limitée, de parts à des sociétés coopératives et de bons de participation ainsi que les bénéfices provenant de l’aliénation de tels droits de participation sont imposables, après déduction des charges imputables, à hauteur de 70 % lorsque ces droits de participation équivalent à 10 % au moins du capital-actions ou du capital social d’une société de capitaux ou d’une société coopérative.
2 L’imposition partielle n’est accordée sur les bénéfices d’aliénation que si les droits de participation sont restés propriété du contribuable ou de l’entreprise de personnes pendant un an au moins.
Les arrêts de référence 2
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Effet obligatoire de la communication fiscale5 citations
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2Qualification d'un dividende en tant que salaire déterminant2 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Kantons- und Gemeindesteuern 20072 citations
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Assurance-vieillesse et survivants1 citations
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selbständige Erwerbstätigkeit, Dividenden und Kapitalgewinne aus qualifizierten Beteiligungen im Geschäftsvermögen werden zwar nur zu 50 % besteuert, beitragsrechtlich sind sie beim Einkommen aber zu 100 % zu berücksichtigen (BGE 9C_270/2021)1 citationsAB.2020.00011· 05/02/2021 · 1 citations de
Derniers arrêts du TF
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