Art. 195 LIFD
Autres dispositions de procédure
1 Les dispositions sur la collaboration entre autorités (art. 111 et 112) demeurent applicables.
2 Les fonctionnaires de l’AFC chargés de l’exécution des mesures spéciales d’enquête sont soumis aux règles sur la récusation inscrites à l’art. 109.
3 Les frais occasionnés par les mesures spéciales d’enquête sont perçus conformément à l’art. 183, al. 4.
4 L’allocation éventuelle d’indemnités aux inculpés ou à des tiers est réglée par les art. 99 et 100 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif .
5 Un émolument allant de 10 à 500 francs est prélevé pour les décisions rendues sur plainte d’après l’art. 27 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif.
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
-
6 citations24/01/2020 · 6 citations de
-
Staats- und Gemeindesteuern des Kantons St. Gallen, Steuerperioden 2008-2013; Steuerhinterziehung1 citations
-
0 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.