Art. 68 LIFD
L’impôt sur le bénéfice des sociétés de capitaux et des sociétés coopératives est de 8.5 % du bénéfice net.
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Direkte Bundessteuer 2011 (Beteiligungsabzug auf Veräusserungsgewinnen)1 citations
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0 citations30/09/2009 · 0 citations de
Derniers arrêts du TF
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