En Fait

La société [A. AG] , une société anonyme cotée en bourse, détenait au cours de l'année d'imposition 2011 une participation de 100 pour cent dans la société [B. AG] . La société [B. AG] était une société d'investissement qui avait acquis en 2009 une participation de 3,53 pour cent dans la société [D. AG] et avait étendu cette participation à 11,75 pour cent au cours de l'année 2010. En septembre 2011, la société [B. AG] a cédé l'ensemble de sa participation dans la société [D. AG] avec profit à un fonds de placement indépendant.

La société [A. AG] , ayant droit de la société [B. AG] , a demandé pour l'année d'imposition 2011 une déduction pour participation de 100 pour cent, car elle considérait le gain de réalisation provenant de la cession de la participation dans la société [D. AG] comme un revenu de participation qualifié. Cependant, l'administration fiscale du canton de Zoug n'a accordé qu'une déduction pour participation de 37,008 pour cent, car la participation dans la société [D. AG] n'avait pas été détenue par la société [B. AG] pendant toute la durée de détention minimale d'un an.

Le tribunal administratif du canton de Zoug a rejeté la recours de l'Administration fédérale des contributions contre la décision sur réclamation qui avait confirmé la déduction pour participation de 100 pour cent. L'Administration fédérale des contributions a ensuite formé un recours devant le Tribunal fédéral.

En Droit

Le Tribunal fédéral a dû examiner si le pourcentage de participation minimale et la durée de détention minimale selon l'art. 70 al. 4 let. b LIFD 2007 doivent être cumulatifs. L'instance précédente avait nié cela et avait argumenté qu'une participation partielle, détenue pendant toute l'année, mais qui n'atteignait pas le pourcentage de participation minimale, pouvait être considérée comme un revenu de participation qualifié.

Cependant, le Tribunal fédéral a suivi l'opinion selon laquelle le libellé de l'art. 70 al. 4 let. b LIFD 2007 est clair et exige une condition cumulative de pourcentage de participation minimale et de durée de détention minimale. Il a souligné que la norme repose sur un lien entre la condition…