Art. 7 LIFD
Calcul de l’impôt en cas d’assujettissement partiel
1 Les personnes physiques qui ne sont que partiellement assujetties à l’impôt sur le revenu en Suisse se voient appliquer le taux auquel leur revenu serait imposé si tous les éléments étaient imposables en Suisse.
2 Toutefois, les contribuables domiciliés à l’étranger qui sont imposables en raison d’une entreprise, d’un établissement stable ou d’un immeuble sis en Suisse, ne sont imposables qu’à un taux correspondant au moins au revenu acquis en Suisse.
Les arrêts de référence 2
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Déduction sur plusieurs périodes fiscales de pertes subies à l'étranger7 citations
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2Interprétation d'un contrat étranger dans un contexte de droit fiscal0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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10 citations29/08/2016 · 10 citations de
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Kantons- und Gemeindesteuern 201010 citations
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5 citations27/08/2015 · 5 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.