Art. 95 LIFD
Bénéficiaires de prestations de prévoyance découlant de rapports de travail de droit public
1 Les personnes domiciliées à l’étranger qui reçoivent d’un employeur ou d’une institution de prévoyance sis en Suisse des pensions, des retraites ou d’autres prestations découlant de rapports de travail de droit public doivent l’impôt sur ces prestations.
2 Le taux de l’impôt est fixé à un pour cent du revenu brut pour les rentes; pour les prestations en capital, l’impôt est calculé selon l’art. 38, al. 2.
Non publiés, mais incontournables 2
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Einkommens- und Vermögenssteuer (Rückerstattung der Quellensteuer 2007)0 citations
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0 citations
Derniers arrêts du TF
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