Art. 33 LDes
Action en constatation
A qualité pour intenter une action en constatation de l’existence ou de l’inexistence d’un droit ou d’un rapport juridique prévu par la présente loi, toute personne qui établit qu’elle y a un intérêt juridique.
Les arrêts de référence 2
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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12 citations
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2Protection des designs; action en nullité d'enregistrements internationaux destinés à protéger une collection de bijoux0 citations
Non publiés, mais incontournables 1
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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1 citations14/07/2003 · 1 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.