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Art. 35 LPD

Traitement de données personnelles automatisé dans le cadre d’essais pilotes

1 Le Conseil fédéral peut autoriser, avant l’entrée en vigueur d’une loi au sens formel, le traitement automatisé de données sensibles ou d’autres traitements au sens de l’art. 34, al. 2, let. b et c, si les conditions suivantes sont réunies:
  1. a. les tâches qui nécessitent ce traitement sont réglées dans une loi au sens formel déjà en vigueur;
  2. b. des mesures appropriées sont prises aux fins de réduire au minimum les atteintes aux droits fondamentaux de la personne concernée;
  3. c. la mise en œuvre du traitement rend indispensable une phase d’essai avant l’entrée en vigueur de la loi au sens formel, en particulier pour des raisons techniques.
2 Il consulte au préalable le PFPDT.
3 L’organe fédéral responsable transmet, au plus tard deux ans après la mise en œuvre de l’essai pilote, un rapport d’évaluation au Conseil fédéral. Dans ce rapport, il lui propose la poursuite ou l’interruption du traitement.
4 Le traitement automatisé de données personnelles doit être interrompu dans tous les cas si aucune loi au sens formel prévoyant la base légale nécessaire n’est entrée en vigueur dans un délai de cinq ans à compter de la mise en œuvre de l’essai pilote.
Fedlex · en vigueur au 07/07/2025

Les arrêts de référence 2

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Enregistrement et conservation de données secondaires de télécommunication
    ATF 144 I 126
    · 02/03/2018 · 0 citations
  2. 2
    Qualité pour déposer un pourvoi en nullité de droit fédéral; obligation de motiver
    ATF 122 IV 139
    · 15/03/1996 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Obergericht / Strafgericht / Beschwerdekammer in Strafsachen — SBE.2023.18
    SBE.2023.18
    · 05/06/2023 · 1 citations de
  • BB.2023.181
    07/12/2023 · 0 citations de
  • Einstellung des Strafverfahrens (BGer-Nr. 6B_419/2020 vom 25. Mai 2020)
    BES.2019.215
    · 23/01/2020 · 0 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.