Art. 2 OPD

Types de paiements directs

Les paiements directs comprennent les types de paiements directs suivants:

a. les contributions au paysage cultivé: 1. contribution pour le maintien d’un paysage ouvert, 2. contribution pour surfaces en pente, 3. contribution pour surfaces en forte pente, 4. contribution pour surfaces viticoles en pente, 5. contribution de mise à l’alpage, 6. contribution d’estivage;
b. les contributions à la sécurité de l’approvisionnement: 1. contribution de base, 2. contribution pour la production dans des conditions difficiles, 3. contribution pour terres ouvertes et cultures pérennes;
c. la contribution à la biodiversité;
d. … e. les contributions au système de production: 1. contribution pour l’agriculture biologique, 2. contributions pour le non-recours aux produits phytosanitaires, 3. contribution pour la biodiversité fonctionnelle, 4. contributions pour l’amélioration de la fertilité du sol, 5. contribution pour une utilisation efficiente de l’azote dans les grandes cultures, 6. contribution pour la production de lait et de viande basée sur les herbages, 7. contributions au bien-être des animaux, 8. contribution pour une durée de vie productive plus longue des vaches; ebis. la contribution à la biodiversité régionale et à la qualité du paysage;
f. … g. la contribution de transition.

Les arrêts de référence 1

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.