eKarto
Créer un compte

Art. 23c LCdF

Autorisation d’exploiter pour installations ferroviaires

1 Une autorisation d’exploiter de l’OFT est nécessaire pour les installations ferroviaires nouvelles ou ayant été modifiées significativement.
2 Une autorisation d’exploiter est nécessaire pour les installations ferroviaires réaménagées ou renouvelées, si l’OFT l’exige.
3 L’OFT octroie l’autorisation d’exploiter lorsque l’entreprise requérante a fourni le dossier de sécurité et que l’installation ferroviaire ainsi que ses interfaces répondent aux exigences essentielles, aux dispositions d’exécution techniques et aux autres prescriptions déterminante.
4 Il peut procéder à des vérifications supplémentaires. À cet effet, l’entreprise requérante met gratuitement à sa disposition le personnel et le matériel dont il a besoin ainsi que les documents requis; elle lui fournit aussi les renseignements nécessaires.
5 Le Conseil fédéral détermine quels documents sont requis pour prouver la sécurité.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Non publiés, mais incontournables 2

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • BVGerA-359/2018
    A-359/2018
    · 20/11/2018 · 1 citations de
  • Befristete Betriebsbewilligungen für Fernverkehrs-Doppelstock-Triebszüge IR100, IR200, IC200
    2C_26/2019
    · 22/12/2021 · 0 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.