Art. 24 LCdF
Autorisation
1 L’établissement, le déplacement et la modification de croisements entre routes ou chemins publics ou privés et voie ferrée sont soumis à l’approbation de l’OFT. Les art. 18 à 18i et 18m sont applicables.
2 Les croisements avec des routes publiques affectées à l’usage commun doivent être approuvés si, pendant et après leur établissement, les mesures de sécurité et les installations nécessaires assurent sans entraves la continuité de l’exploitation ferroviaire et que les croisements ne gênent pas un aménagement projeté des installations du chemin de fer.
3 Les nouveaux croisements avec des routes publiques doivent en principe être établis sous forme de passages inférieurs ou supérieurs. Sur proposition des autorités intéressées, l’OFT devra, dans la procédure d’approbation des plans, consulter des experts en matière de construction et de circulation routières.
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Croisement entre route et voie ferrée, droit applicable aux procédures d'adoption des plans et d'expropriation3 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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3 citations05/01/2000 · 3 citations de
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2 citations
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1 citations25/04/2001 · 1 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.