Art. 3 LCdF
Expropriation
1 Le droit d’expropriation au sens de la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l’expropriation peut être exercé pour la construction et l’exploitation d’un chemin de fer.
2 La procédure d’expropriation n’est applicable que si les efforts faits en vue d’acquérir les droits nécessaires de gré à gré ou d’obtenir un remembrement ont échoué.
3 Les droits sur le domaine ferroviaire ne peuvent pas être acquis par prescription.
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Déplacement d'une ligne électrique en vue de protéger un monument historique0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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2 citations
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Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.