Art. 15b OCF
Exigences essentielles, dispositions d’exécution techniques
1 Les exigences essentielles auxquelles doivent satisfaire le système ferroviaire, les sous-systèmes et les constituants d’interopérabilité, y compris leurs interfaces, sont régies par l’annexe III de la directive (UE) 2016/797 .
2 En tenant compte du droit international, l’OFT édicte:
- a. les dispositions d’exécution techniques et d’exploitation concernant les sous-systèmes et les constituants d’interopérabilité;
- b. dans les cas énumérés à l’art. 13, par. 2, de la directive (UE) 2016/797, les règles nationales visant le respect des exigences essentielles.
3 Dans la mesure où il n’y a ni cas particulier ni dérogations autorisées aux STI, les STI priment sur les autres dispositions de la présente ordonnance.
Non publiés, mais incontournables 3
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Befristete Betriebsbewilligungen für Fernverkehrs-Doppelstock-Triebszüge IR100, IR200, IC2002 citations
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1 citations
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BVGerA-359/20181 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.