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Art. 15n OCF

Déclaration de conformité des sous-systèmes structurels

Afin d’attester que l’exécution est conforme aux prescriptions, le requérant présente à l’OFT les déclarations «CE» de vérification au sens de l’art. 15, par. 2, de la directive (UE) 2016/797 et des annexes II et III du règlement d’exécution (UE) 2019/250 concernant les sous-systèmes structurels visés à l’annexe II, ch. 1, let. a, de la directive (UE) 2016/797.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Non publiés, mais incontournables 2

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • BVGerA-359/2018
    A-359/2018
    · 20/11/2018 · 1 citations de
  • Befristete Betriebsbewilligungen für Fernverkehrs-Doppelstock-Triebszüge IR100, IR200, IC200
    2C_26/2019
    · 22/12/2021 · 0 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

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