Art. 24 OCF
Conservation du domaine ferroviaire
Aucun arbre aucun poteau ou aucune construction ne résistant pas suffisamment au vent et aux agents atmosphériques ne doit se trouver à proximité des voies ferrées s’il y a risque de chute sur celles-ci.
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Protection d'une zone alluviale d'importance nationale0 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.