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Art. 6a OCF

Décisions incidentes relatives aux véhicules

Avant et pendant la phase de construction du véhicule, le requérant peut demander de son propre chef à l’OFT des décisions incidentes susceptibles de recours concernant:
  1. a. le cahier des charges et l’esquisse de type;
  2. b. d’autres aspects du véhicule dont peut dépendre l’homologation de série.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Non publiés, mais incontournables 4

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Pflichtenheft und Typenskizzen für Fernverkehr Doppelstock-Triebzüge (FV-Dosto) IR100, IR200, IC200
    2C_380/2012
    · 22/02/2013 · 1 citations de
  • A-1130/2011
    A-1130/2011
    · 05/03/2012 · 1 citations de
  • Befristete Betriebsbewilligungen für Fernverkehrs-Doppelstock-Triebszüge IR100, IR200, IC200
    2C_26/2019
    · 22/12/2021 · 0 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

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