Art. 20 LRespC
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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11. Ce principe s'applique dans toute procédure cantonale en matière pénale fédérale, que l'affaire se poursuive selon les règles de la procédure civile ou pénale, peu importe (consid. 1). 2. Sont incompatibles avec le p…0 citations
Derniers arrêts du TF
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