Art. 21a LPC
Versement du montant pour l’assurance obligatoire des soins
1 En dérogation à l’art. 20 LPGA , le montant pour l’assurance obligatoire des soins visé à l’art. 10, al. 3, let. d, est versé directement à l’assureur-maladie.
2 Si la prestation complémentaire annuelle est inférieure au montant pour l’assurance obligatoire des soins, le montant de la prestation complémentaire annuelle est versé à l’assureur-maladie.
3 Le montant de la prestation complémentaire annuelle pour le séjour dans un home ou un hôpital au sens de l’art. 10, al. 2, let. a, peut, en dérogation à l’art. 20 LPGA, être cédé et versé directement au fournisseur de prestations.
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Obligation de restituer4 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Ergänzungsleistungen / Rückforderung Prämienpauschale3 citationsVSBES.2016.29· 19/12/2016 · 3 citations de
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VG.2016.000743 citations01/12/2016 · 3 citations de
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VG.2016.000753 citations01/12/2016 · 3 citations de
Derniers arrêts du TF
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