Art. 35 LPC
Abrogation du droit en vigueur
La loi fédérale du 19 mars 1965 sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité est abrogée. Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 2008
Les arrêts de référence 5
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Saisie d'une pension de vieillesse autrichienne; art. 8 al. 1 et 2 Cst., art. 93 al. 1 LP, art. 20 al. 1 et art. 153a LAVS, art. 20 et 32 LPC3 citations
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2Remboursement des frais de maladie et d'invalidité2 citations
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3Droit du bénéficiaire d'une rente AVS liechtensteinoise à l'insaisissabilité absolue0 citations
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4ATF 38_II_2500 citations31/01/1912 · 0 citations
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5ATF 35_II_1770 citations06/05/1909 · 0 citations
Non publiés, mais incontournables 3
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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1 citations11/08/2008 · 1 citations de
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Prévoyance professionnelle0 citations
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Rückforderung von ZL mangels Rückkommenstitel erst ab Zeitpunkt der Meldepflichtverletzung, nachdem das angenommene Einkommen tatsächlich höher ausgefallen war0 citationsZL.2008.00017· 26/12/2008 · 0 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.