Art. 9a LPC
Conditions relatives à la fortune
1 Les personnes dont la fortune nette est inférieure aux seuils suivants ont droit à des prestations complémentaires:
- a. 100 000 francs pour les personnes seules;
- b. 200 000 francs pour les couples;
- c. 50 000 francs pour les enfants ayant droit à une rente d’orphelin ou donnant droit à une rente pour enfant de l’AVS ou de l’AI.
2 L’immeuble qui sert d’habitation au bénéficiaire de prestations complémentaires ou à une autre personne comprise dans le calcul de ces prestations et dont l’une de ces personnes au moins est propriétaire n’est pas considéré comme un élément de la fortune nette au sens de l’al. 1.
3 Les parts de fortune visées à l’art. 11a, al. 2 à 4, font partie de la fortune nette au sens de l’al. 1.
4 Le Conseil fédéral peut ajuster ces valeurs de manière appropriée s’il modifie les prestations visées à l’art. 19.
Les arrêts de référence 2
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Principe de subsidiarité et protection de la prévoyance professionnelle2 citations
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2Prestations transitoires pour chômeurs âgés; conditions du droit aux prestations transitoires; renonciation à des valeurs patrimoniales; interprétation1 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Prestation complémentaire à l'AVS/AI37 citations
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Prestation complémentaire à l'AVS/AI7 citations
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Prestation complémentaire à l'AVS/AI6 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.