En Fait
Parties: A. (recourant) contre Caisse de compensation du canton de Saint-Gall (CCSG)
Tribunaux: Tribunal des assurances du canton de Saint-Gall, Tribunal fédéral (8C_110/2024 du 25 novembre 2024)
Faits [A.] a demandé des prestations de transition pour chômeurs âgés auprès de la CCSG. La CCSG a rejeté la demande, car le seuil de fortune de Fr. 150'000.- était dépassé. [A.] avait perçu en 2014 une prestation de libre passage de Fr. 350'000.- et n'a pas pu prouver la conservation du capital. Le Tribunal des assurances du canton de Saint-Gall a confirmé la décision de la CCSG. [A.] a déposé un recours auprès du Tribunal fédéral.
En Droit
Le Tribunal fédéral a examiné si l'instance précédente avait violé le droit fédéral en niant un droit aux prestations de transition en raison du dépassement du seuil de fortune. L'instance précédente avait correctement exposé les bases juridiques, en particulier les conditions du droit aux prestations de transition (art. 3 et 5 LPtra) et le seuil de fortune (art. 5 al. 1 let. c LPtra en relation avec l'art. 4 OPtra et l'art. 9a al. 1 LPC).
L'instance précédente a constaté qu'en 2014, [A.] avait perçu son capital de prévoyance et n'a pas pu prouver la fortune jusqu'à la fin de 2014. Elle a supposé une diminution de fortune de Fr. 273'895.71, qui, en l'absence de preuve, devait être considérée comme une fortune à imputer. En tenant compte des dettes et d'autres biens, la fortune à imputer s'élevait à Fr. 270'569.-, dépassant ainsi le seuil de fortune. [A.] n'a pas contesté ces constatations.
Le Tribunal fédéral a confirmé que l'instance précédente n'avait pas violé le droit fédéral en tenant compte de la prestation de libre passage pour l'évaluation du seuil de…